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281

Q U A L I T É D E S E A U X

Disposition QE3-7

Réduire l’impact du drainage

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

i

L’OFB et l’INRAE ont réalisé un guide technique à l’implantation des Zones

tampons humides artif icielles (ZTHA) pour réduire les transferts de polluants

dans les eaux de drainage.

l

L’article R.214-1 du Code de l’environnement précise à la rubrique

3.3.2.0 de la nomenclature Eau que la réalisation de réseaux de drainage

permet le drainage d’une superf icie :

• supérieure ou égale à 100 ha est soumise à autorisation ;

• supérieure à 20 ha et inférieure à 100 ha est soumise à déclaration.

Disposition 1A-4 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 évoquant le drainage.

Les rejets de tous les nouveaux dispositifs de drainage agricole soumis à

déclaration ou autorisation en référence aux rubriques de l’article R. 214-1

du Code de l’environnement, ne peuvent s’ef fectuer dans les nappes ou

directement dans les cours d’eau.

Les exploitants agricoles, dans le cas de la création, de la restructuration

ou de la rénovation de réseaux de drainage, non soumises à déclaration

ou autorisation, sont incités à étudier la faisabilité et à mettre en œuvre

les solutions d’amélioration pour supprimer les rejets directs d’eaux de

drainage en cours d’eau ou en nappe, en aménageant des dispositifs

tampons et/ou épuratoires permettant un abattement de la pollution, de

type Zones tampons humides artif icielles (ZTHA) par exemple.

MAÎTRISE D’OUVRAGE

Exploitants agricoles

DÉLAI

6 ans

Cette disposition est complétée par la règle 4 du règlement du SAGE

qui vise à imposer la mise en œuvre d’un dispositif de tamponnement

des eaux pour les projets de création ou d’extension de drainage supérieurs à

5 hectares.

Syloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - Plan d'aménagementSyloa - SAGE - 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