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Q U A L I T É D E S E A U X
Disposition QE3-7
Réduire l’impact du drainage
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
i
L’OFB et l’INRAE ont réalisé un guide technique à l’implantation des Zones
tampons humides artif icielles (ZTHA) pour réduire les transferts de polluants
dans les eaux de drainage.
l
L’article R.214-1 du Code de l’environnement précise à la rubrique
3.3.2.0 de la nomenclature Eau que la réalisation de réseaux de drainage
permet le drainage d’une superf icie :
• supérieure ou égale à 100 ha est soumise à autorisation ;
• supérieure à 20 ha et inférieure à 100 ha est soumise à déclaration.
Disposition 1A-4 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 évoquant le drainage.
Les rejets de tous les nouveaux dispositifs de drainage agricole soumis à
déclaration ou autorisation en référence aux rubriques de l’article R. 214-1
du Code de l’environnement, ne peuvent s’ef fectuer dans les nappes ou
directement dans les cours d’eau.
Les exploitants agricoles, dans le cas de la création, de la restructuration
ou de la rénovation de réseaux de drainage, non soumises à déclaration
ou autorisation, sont incités à étudier la faisabilité et à mettre en œuvre
les solutions d’amélioration pour supprimer les rejets directs d’eaux de
drainage en cours d’eau ou en nappe, en aménageant des dispositifs
tampons et/ou épuratoires permettant un abattement de la pollution, de
type Zones tampons humides artif icielles (ZTHA) par exemple.
MAÎTRISE D’OUVRAGE
Exploitants agricoles
DÉLAI
6 ans
Cette disposition est complétée par la règle 4 du règlement du SAGE
qui vise à imposer la mise en œuvre d’un dispositif de tamponnement
des eaux pour les projets de création ou d’extension de drainage supérieurs à
5 hectares.
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