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E S T U A I R E D E L A L O I R E

Disposition E2-4

Protéger des espaces

de mobilité de l’estuaire

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

l

L’article L. 211-12 I et II 2° du Code de l’environnement prévoit la

possibilité d’instaurer des servitudes d’utilité publique notamment pour

« créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d’un cours d’eau en

amont des zones urbanisées dans des zones dites « de mobilité d’un cours

d’eau », af in de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et

géomorphologiques essentiels ».

Ces servitudes peuvent être instituées à la demande de l’État, des collectivités

territoriales ou de leurs groupements sur des terrains riverains d’un cours

d’eau ou de la dérivation d’un cours d’eau, ou situés dans leur bassin versant,

ou dans une zone estuarienne.

Dans les zones de mobilité d’un cours d’eau, ne peuvent être réalisés les

travaux de protection des berges, remblais, endiguements et af fouillements,

les constructions ou installations et, d’une manière générale, tous les travaux

ou ouvrages susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du cours

d’eau (L. 211-3 V).

À cet ef fet, l’arrêté préfectoral peut soumettre à déclaration préalable, auprès

des autorités compétentes en matière d’urbanisme, les travaux qui, en raison

de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles

de faire obstacle au déplacement naturel du cours d’eau et n’entrent pas

dans le champ d’application des autorisations ou déclarations instituées par

le Code de l’urbanisme.

L’arrêté préfectoral peut également soumettre à déclaration préalable

les ouvrages qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur

localisation, sont susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du

cours d’eau et n’entrent pas dans le champ d’application des autorisations

ou déclarations instituées par le Code de l’urbanisme. Le Préfet peut, par

décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de

la déclaration, s’opposer à la réalisation de ces ouvrages ou prescrire les

travaux nécessaires. Les travaux de réalisation de ces ouvrages ne peuvent

commencer avant l’expiration de ce délai.

Pour les travaux de protection des berges, remblais, endiguements et

af fouillements, les constructions ou installations et, d’une manière générale,

tous les travaux ou ouvrages susceptibles de faire obstacle au déplacement

naturel du cours d’eau, ainsi que pour les travaux et les ouvrages soumis à

une autorisation ou à une déclaration instituée par le Code de l’urbanisme et

qui sont susceptibles, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur

localisation, de faire obstacle au déplacement naturel du cours d’eau, l’autorité

compétente pour statuer en matière d’urbanisme recueille l’accord du Préfet.

Le Préfet dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la

déclaration ou de la demande d’autorisation pour s’opposer à l’exécution des

travaux ou prescrire les modif ications nécessaires. Les travaux ne peuvent

commencer avant l’expiration de ce délai.