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Mettre en œuvre les mesures d’atteinte

du bon potentiel au titre de la DCE

E2

Lors de l’analyse de la compatibilité des Schémas de cohérence

territoriaux (SCoT), où en l’absence de SCoT, de Plans locaux d’urbanisme

intercommunaux (PLUi) ou de Plans locaux d’urbanisme (PLU), les

communes ou leurs groupements compétents s’assurent de la compatibilité

avec l’objectif du SAGE de zéro artif icialisation des espaces de mobilité

fonctionnels de l’estuaire de la Loire.

Pour respecter cet objectif, les SCoT, ou en l’absence de SCoT, les PLUi ou PLU

adoptent, lors de leur prochaine révision, des orientations d’aménagement

et des règles d’occupation des sols permettant de laisser la Loire évoluer

dans certains espaces, en permettant néanmoins aux activités dont les

équipements sont liés à la navigation, une proximité immédiate de la Loire,

et en incitant, en premier lieu, à réaménager ou à restaurer les structures

existantes et surfaces déjà artif icialisées.

Les SCoT, ou en l’absence de SCoT, les PLUi ou PLU visent par exemple à

prévenir le remblaiement de ces espaces.

Pour identif ier ces espaces, les collectivités et établissements publics

compétents assurent une concertation avec l’ensemble des acteurs

locaux concernés, sur la base des enveloppes déf inies dans le cadre de la

disposition E2-2. Cette concertation vise notamment à identif ier les linéaires

sur lesquels les espaces de mobilité apparaissent plus faciles à préserver au

regard des opportunités.

Les communes et leurs groupements peuvent également proposer au Préfet

l’instauration de servitudes d’utilité publique prévues à l’article L.211-12 du

Code de l’environnement. Dans un premier temps, ces servitudes peuvent

être testées sur des sites pilotes, choisis en fonction des espaces de mobilité

inventoriés, caractérisés et concertés.

MAÎTRISE D’OUVRAGE

Communes et leurs

groupements

DÉLAI

3 ans à compter de l’entrée en vigueur ou

de la précédente délibération de maintien

en vigueur ou de mise en compatibilité du

document d’urbanisme 

Disposition E2-2 sur l’inventaire et la caractérisation d’enveloppes

d’espaces de mobilité de l’estuaire de la Loire.