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Q U A L I T É D E S MI L I E U X A Q U A T I Q U E S

maintien ou au développement de la navigation f luviale, sur les cours

d’eau relevant du domaine public f luvial au sens de l’article L.2111-7

du Code général de la propriété des personnes, à la condition que le

pétitionnaire démontre qu’une zone déjà aménagée ou artif icialisée

ne peut être, pour des motifs techniques, réutilisée pour réaliser cet

aménagement ;

• le projet est d’intérêt stratégique national et relève du

développement ou du maintien de l’activité industrialo-portuaire.

Lorsque le projet entre dans l’une des exceptions précitées, et lors de la

conception et la mise en œuvre de ce projet, des mesures adaptées sont

déf inies pour :

• éviter l’impact sur les zones humides de tête de bassin versant et

leurs fonctionnalités en recherchant la possibilité de s’implanter en

dehors des zones humides de tête de bassin versant ;

• réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité en recherchant des

solutions alternatives moins impactantes ;

• à défaut, et en cas d’impact résiduel, mettre en œuvre des mesures

compensatoires par le porteur de projet selon les principes visés

à la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur et à la

disposition M2-4 du présent SAGE.

Cas particulier des zones humides de source de cours d’eau* :

Pour les exceptions au principe d’interdiction visées ci-avant dans le cas

général, et au regard de leurs fonctionnalités, la destruction des zones

humides de source de cours d’eau n’est pas ouverte à la compensation

et fait l’objet de mesures d’évitement :

- sauf si le projet est reconnu comme « coup parti »

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avant

l’approbation du SAGE, ou si le projet est reconnu d’intérêt général

majeur pour la santé publique ou la sécurité des biens et des personnes,

et s’il est démontré que l’impact sur ces zones humides et leurs

fonctionnalités ne peut pas être évité et peut être compensé dans le

bassin versant concerné sur une surface égale à 200 % de la surface

impactée, en visant un gain net de fonctionnalités équivalentes et

cohérentes avec les fonctionnalités impactées, par rapport à la situation

initiale des zones humides impactées. Les services de l’État assureront

auprès de la CLE un bilan annuel des projets déclarés d’intérêt général

majeur et de la justif ication de ces derniers ;

OU

- sauf pour les projets présentant un caractère d’intérêt général au sens

de l’article L.211-7 du Code de l’environnement ou de l’article L.102-1

du Code de l’urbanisme, ou relevant d’une déclaration de projet au titre

de l‘article L. 126-1 du Code de l’environnement, s’il est démontré que

l’impact sur ces zones humides et leurs fonctionnalités ne peut pas être

évité et peut être compensé dans le bassin versant concerné, sur une

surface égale à 300 % de la surface impactée, en visant un gain net

20 - Liste fermée de projets coups partis : Déviation de Machecoul, élargissement de la RN165,

contournement de St Etienne-de-Montluc et du Temple de Bretagne, mise à 2x2 voies de la route

de Pornic de la liaison Port-Saint-Père/Pont Béranger, plateforme industrie verte et extension du

site Airbus à Montoir-de-Bretagne.