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L’ensemble de la disposition ne s’applique pas :

• si le pétitionnaire peut inf irmer, à la suite d’une étude

complémentaire, le caractère humide de la zone impactée par le

projet ;

• pour les programmes de restauration des milieux aquatiques visant

la reconquête d’une fonctionnalité d’un écosystème aquatique ou

humide et les ouvrages de prévention des inondations déclarés ou

autorisés au titre de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du

Code de l’environnement ;

• pour l’entretien ou la réfection des accès sur les emprises existantes

dans les secteurs de marais (chemins, voies et ouvrages de

franchissement) ;

• pour les pratiques d’assèchement et de mise en eau d’un marais

salant et de son système hydraulique intrinsèque** permettant la

restauration, l’extension ou la création d’une activité salicole, hors

implantation de nouveaux bâtiments, entraînant l’assèchement ou le

remblai des zones humides de tête de bassin versant concernées.

Les projets d’aménagement soumis au régime de déclaration ou

d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de

l’environnement, doivent être compatibles avec l’objectif de préservation

des zones humides de tête de bassin versant, de leurs fonctionnalités et

des services rendus af férents.

Sur les secteurs de têtes de bassin versant f igurant à la Carte 61, le

respect de cet objectif implique, pour un projet soumis à déclaration

ou autorisation au titre de l’article L.214-2 du Code de l’environnement

ou à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de l’article

L.511-1 du même code relatif aux installations classées pour la protection

de l’environnement (ICPE), de ne pas entraîner la destruction de zones

humides de tête de bassin versant, sauf si le projet entre dans l’une des

exceptions suivantes :

• l’existence d’enjeux liés à la sécurité des biens et des personnes,

ou à la salubrité publique tels que décrits à l’article L.2212-2 du

Code général des collectivités territoriales, sous condition de

l’impossibilité technico-économique de délocaliser ou de déplacer

ces enjeux ;

• l’impossibilité technico-économique d’implanter en dehors de ces

zones, les installations, ouvrages, travaux ou activités réalisés dans

le cadre d’un projet déclaré d’utilité publique (DUP) ou présentant

un caractère d’intérêt général, au sens de l’article L.211-7 du Code

de l’environnement ou L.102-1 du Code de l’urbanisme ou relevant

d’une déclaration de projet au titre de l’article L 126-1 du Code de

l’environnement ;

• la justif ication d’une impossibilité technico-économique pour

l’extension des activités régulièrement implantées  ;

• le projet s’inscrit dans le cadre d’un aménagement nécessaire au

MAÎTRISE D’OUVRAGE

Porteurs de projets

DÉLAI

6 ans

Préserver et restaurer les fonctionnalités et le patrimoine

biologique des zones humides et des marais

M2