197

Q U A L I T É D E S MI L I E U X A Q U A T I Q U E S

Disposition M2-3

Intégrer les zones humides

dans les documents d’urbanisme

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

Complémentairement à l’analyse des projets dans le cadre de leur instruction,

l’intégration des zones humides dans les documents d’urbanisme permet de

limiter les risques d’incompatibilité des projets avec la préservation de ces

milieux et des services écosystémiques qu’ils rendent au territoire.

l

Disposition 8A-1 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027

Le SDAGE indique que les zones humides identif iées dans les SAGE sont

reprises dans les documents d’urbanisme en leur associant le niveau de

protection adéquat.

Les Schémas de cohérence territoriale (SCoT), en application des articles

L.131-1 et L.131-3 du Code de l’urbanisme, doivent être compatibles ou

rendus compatibles avec les objectifs de protection des zones humides

prévus dans le SDAGE et dans les SAGE.

En l’absence de SCoT, les Plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales,

en application de l’article L.131-7 du Code de l’urbanisme, doivent être

compatibles avec les objectifs de protection des zones humides prévus dans

le SDAGE et dans les SAGE.

A cet ef fet, les SCoT demandent aux PLU d’incorporer dans les documents

graphiques des zonages protecteurs des zones humides et, le cas échéant,

précisent dans le règlement ou dans les orientations d’aménagement et de

programmation, les dispositions particulières qui leur sont applicables en

matière d’urbanisme. Ces dispositions tiennent compte des fonctionnalités

des zones humides identif iées.

Lors de l’analyse de la compatibilité du Schéma de cohérence territoriale

(SCoT), où à défaut du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ou

du Plan local d’urbanisme (PLU), les communes ou leurs groupements

compétents s’assurent de sa compatibilité avec les objectifs de préservation

des zones humides f ixés par le SAGE.

Dans les zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation, (passage de

2AU à 1AU), dans les zones à urbaniser (2AU), les communes et leurs

groupements compétents s’attachent à compléter les inventaires de zones

humides visés à la disposition M2-1, selon les critères en vigueur pour

l’exercice de la police de l’eau (L.211-1 du Code de l’environnement) et

à caractériser les fonctionnalités des zones humides selon la méthode

déf inie par l’Of f ice français de la biodiversité.

Pour respecter cet objectif, ces documents déclinent dans leur Projet

d’aménagement stratégique (PAS), leur Document d’orientation et

d’objectifs (DOO) et leur règlement, les dispositions permettant de

garantir une telle préservation. Cette compatibilité peut notamment

se traduire par des Orientations d’aménagement et de programmation

(OAP) et/ou un classement spécif ique, un tramage dans leurs documents

graphiques, assortis de règles compatibles avec cet objectif.

L’intégration des zones humides identif iées dans le cadre de la disposition

M2-1 est réalisée en cohérence avec celle des cours d’eau et de leurs

corridors, visées par la disposition M1-2.

MAÎTRISE D’OUVRAGE

Communes et leurs

groupements

DÉLAI

3 ans à compter de l’entrée en vigueur

ou de la précédente délibération

de maintien en vigueur ou de mise en

compatibilité du document d’urbanisme