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La compétence GEMAPI a entraîné une modif ication de la structuration du
paysage territorial, initiée par la mise en œuvre du SAGE de 2009. Certains
sous-bassins se sont structurés autour de syndicats avec un transfert total de
la compétence (Brière-Brivet). Sur d’autres secteurs, les EPCI à f iscalité propre
ont souhaité conserver en régie la maîtrise d’ouvrage des actions liées à la
GEMAPI. Ce paysage évoluera encore, deux études étant en cours sur les bassins
d’Acheneau-Tenu et de Goulaine, Divatte, Robinets.
Gestion des eaux pluviales
Avec la loi Ferrand du 3 août 2018, la compétence de « gestion des eaux
pluviales urbaines » est détachée de celle de l’ « Assainissement des eaux
usées ». Elle reste néanmoins obligatoire à partir du 1
er
janvier 2020 pour les
communautés d’agglomération mais devient facultative pour les communautés
de communes.
La compétence de « gestion des eaux pluviales urbaines » peut être complétée
par les missions exercées au titre de l’item 4° « maîtrise des eaux pluviales et
de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols », du I de l’article L.211-7
du Code de l’environnement.
S Y N T H È S E D E L’É T A T D E S L I E U X D U S A G E
Eau potable et assainissement
Le service public d’eau potable est un service public à caractère industriel
et commercial (SPIC) assurant tout ou partie de la production par captage ou
pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport,
du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine
(mission obligatoire) (art. L.2224-7 CGCT).
Le service public d’assainissement est un service public à caractère industriel
et commercial de collecte et de traitement des eaux usées au sein d’unités
d’épuration (art. L.2224-8 du CGCT) :
• l’assainissement collectif (SPAC) : « contrôle des raccordements au réseau
public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi
que l’élimination des boues produites » (art. L.2224-8, II., du CGCT) ;
• l’assainissement non collectif (SPANC) : collecte, transport, traitement et
évacuation des eaux usées domestiques situées sur les zones dans lesquelles
l’installation d’un système d’assainissement collectif ne se justif ie pas
(art. L.2224-8, III., du CGCT).
La loi NOTRe du 7 août 2015 a imposé le transfert obligatoire des compétences
Eau et assainissement en 2020, initialement pour les communautés
d’agglomération et les communautés de communes. La loi du 3 août 2018
dite « loi Ferrand » a assoupli la précédente en intégrant un report possible
jusqu’au 1
er
janvier 2026, sous certaines conditions, de ces compétences aux
communautés de communes. Au-delà, elles deviendront obligatoires.
