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Préserver et restaurer l’hydromorphologie

et la continuité écologique des cours d’eau

M1

Disposition M1-2

Intégrer les cours d’eau et leurs corridors

riverains dans les documents d’urbanisme

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

La préservation de bandes riveraines de part et d’autre des cours d’eau, dans le

cadre des projets d’urbanisation, vise à préserver le bon fonctionnement des

cours d’eau (préservation de la végétation rivulaire, maintien d’un espace de

mobilité du lit du cours d’eau, prévenir l’accélération de l’écoulement des eaux

et le risque d’inondation, etc.).

l

L’article L.215-18 du Code de l’environnement prévoit une bande de

servitude de six mètres de part et d’autre du cours d’eau.

Les dispositions 1-1 et 1-2 du Plan de gestion des risques d’inondation

(PGRI) du bassin Loire-Bretagne visent respectivement à préserver les zones

inondables non urbanisées, les zones d’expansion de crues et les capacités

de ralentissement des submersions marines.

18 - Les axes majeurs des trames vertes et bleues désignent les grandes trames régionales

identif iées par le SRCE, désormais intégré au SRADDET des Pays de la Loire adopté par le Conseil

régional les 16 et 17 décembre 2021, et reprises par les SCoT, identif iées sur la carte 54 associée

à la disposition.

19 - La servitude non aedif icandi impose aux propriétaires des restrictions de construction

sur des zones précises de leur terrain. Ces restrictions sont déf inies par les actes établissant

la servitude (plan local d’urbanisme, etc.).

Lors de l’analyse de la compatibilité du Schéma de cohérence territoriale

(SCoT), où à défaut du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ou du Plan

local d’urbanisme (PLU), les communes ou leurs groupements compétents

s’assurent de sa compatibilité avec les objectifs du SAGE de conservation du

bon état des cours d’eau et de préservation du patrimoine biologique.

Pour respecter ces objectifs, des règles spécif iques sont inscrites dans les

documents d’objectifs et d’orientation des SCoT pour intégrer et protéger

les cours d’eau inventoriés sur le périmètre du SAGE (cf. disposition M1-1)

et les corridors riverains dans le cadre des aménagements, notamment

en termes de distance des constructions par rapport au cours d’eau.

Af in de préserver des bandes riveraines pour le bon fonctionnement des

cours d’eau (préservation de la végétation rivulaire, maintien d’un espace

de mobilité du lit du cours d’eau, prévenir l’augmentation de l’écoulement

des eaux et le risque d’inondation, etc.), le SCoT intègre dans son Document

d’orientations et d’objectifs (DOO) les dispositions nécessaires pour garantir

une telle préservation. À ce titre, il peut notamment exiger, sous la forme

d’objectif, l’inscription d’une bande minimale de 10 mètres préservée des

nouvelles constructions (bande comptée à partir du haut de la berge des

cours d’eau identif iés dans le référentiel établi par les services de l’Etat,

hors cours d’eau busés. L’intégration des réseaux tertiaires est encouragée)

dans les documents d’urbanisme locaux. Cette bande peut être étendue

à 35 mètres minimum sur les axes majeurs des trames vertes et bleues

18

identif iées par le SCoT (Loire, etc.), a minima celles identif iées sur la carte 54.

Les bandes riveraines déjà construites ne sont pas concernées.

Ces bandes riveraines peuvent par exemple être préservées par la déf inition

de zones non aedif icandi

19

, des orientations ou des règles relatives à la

densité des constructions ou à l’imperméabilisation, en veillant à intégrer les

exceptions déf inies dans le PGRI Loire-Bretagne, vis-à-vis notamment des

activités nécessitant la proximité immédiate des cours d’eau ou de la mer.

MAÎTRISE

D’OUVRAGE

Communes et leurs

groupements

DÉLAI

3 ans à compter de l’entrée en vigueur ou de la

précédente délibération de maintien en vigueur ou

de mise en compatibilité du document d’urbanisme 

Disposition M2-3 relative à l’intégration des zones humides

dans les documents d’urbanisme.