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Réduire les impacts

des systèmes d’assainissement

QE2

Disposition QE2-7

Proposer des zones à enjeu environnemental

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

Le bassin versant de l’estuaire de la Loire est constitué de certains secteurs

particulièrement sensibles aux apports de nutriments : marais, plan d’eau de

l’Erdre, etc. Dans ces secteurs, l’assainissement non collectif peut constituer une

source d’apports qui contribue à leur vulnérabilité.

l

Selon l’importance du risque sanitaire ou environnemental constaté, un

délai de réalisation des travaux de mise en conformité des dispositifs

d’assainissement non collectif inférieur à quatre ans peut être f ixé par le maire

en application de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution

de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

L’orientation 3E du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 prévoit que les SAGE

peuvent déf inir des zones à enjeu environnemental lorsque l’impact de la

pollution organique issue des assainissements non collectifs est suf f isamment

signif icatif pour dégrader la qualité d’une masse d’eau.

La structure porteuse du SAGE, en association avec les communes et leurs

groupements compétents, constitue un groupe de travail af in d’identif ier

les secteurs où les rejets d’assainissement non collectif constituent un

risque avéré pour la qualité de l’eau et des milieux, appelés zones à enjeu

environnemental. Les réf lexions portent notamment sur les secteurs de

marais et le plan d’eau de l’Erdre.

Les zones identif iées seront intégrées lors de la prochaine révision du SAGE.

MAÎTRISE D’OUVRAGE

Structure porteuse du SAGE, communes et leurs groupements

DÉLAI

6 ans

Disposition QE2-8

Mettre en conformité l’assainissement non collectif

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

l

La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet

2010 (Grenelle II) modif ie l’article L.1331-1-1 du Code de la santé publique

qui impose aux immeubles non raccordés au réseau public de collecte des

eaux usées d’être équipés d’une installation d’assainissement non collectif,

dont le propriétaire assure l’entretien régulier.

En cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif à la

réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux, prescrits

par le document établi à l’issue du contrôle pour éliminer les dangers pour la

santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement,

dans un délai de quatre ans suivant sa notif ication.

Selon l’importance du risque sanitaire ou environnemental constaté, un délai

inférieur à quatre ans peut être f ixé par le maire en application de l’arrêté du

27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle

des installations d’assainissement non collectif.

Les travaux de mise en conformité des assainissements non collectifs doivent

être réalisés sous un an en cas de vente.

L’article L. 2224-8, III, al.3 du Code général des collectivités territoriales

(CGCT) prévoit que les communes peuvent, à la demande du propriétaire,

assurer [...] les travaux [...] de réhabilitation des installations d’assainissement

non collectif. Il s’agit d’une compétence facultative pouvant être assurée par

le SPANC.

L’article L.1331-6 du Code de la santé publique précise, en cas de non-

respect des obligations par le propriétaire, que la commune peut, après

mise en demeure, procéder d’of f ice aux travaux indispensables, aux frais de

l’intéressé.