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Préserver et restaurer les fonctionnalités et le patrimoine

biologique des zones humides et des marais

M2

20 - Liste fermée de projets coups partis : Déviation de Machecoul, élargissement de la RN165,

contournement de St Etienne-de-Montluc et du Temple de Bretagne, mise à 2x2 voies de la route

de Pornic de la liaison Port-Saint-Père/Pont Béranger, plateforme industrie verte et extension du

site Airbus à Montoir-de-Bretagne.

de fonctionnalités équivalentes et cohérentes avec les fonctionnalités

impactées, par rapport à la situation initiale des zones humides

impactées.

OU

- sauf s’il est démontré que l’impact sur ces zones humides et leurs

fonctionnalités ne peut pas être évité et peut être compensé dans le

bassin versant concerné, sur une surface égale à 500 % de la surface

impactée, en visant un gain net de fonctionnalités équivalentes et

cohérentes avec les fonctionnalités impactées, par rapport à la situation

initiale des zones humides impactées.

Les compensations des zones humides de source de cours d’eau devront

répondre également à l’ensemble des exigences édictées dans la

disposition M2-4, sur l’évaluation de l’équivalence entre les pertes de

fonction sur le site impacté et les gains fonctionnels induits par les

mesures de compensation, le suivi des mesures compensatoires, et

l’entretien réalisé par le pétitionnaire.

Par ailleurs, pour les zones humides de source de cours d’eau, les

projets faisant l’objet d’une exception ci-dessus devront permettre de

conserver l’alimentation du cours d’eau à l’aval de la zone humide de

source de cours d’eau.

Cas particulier des zones humides inondables* :

Pour les exceptions au principe d’interdiction visées ci-avant dans le cas

général, et au regard de leurs fonctionnalités, la destruction des zones

humides inondables n’est pas ouverte à la compensation et fait l’objet

de mesures d’évitement :

- sauf si le projet est reconnu comme « coup parti »

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avant

l’approbation du SAGE, ou si le projet est reconnu d’intérêt général

majeur pour la santé publique ou la sécurité des biens et des personnes,

et s’il est démontré que l’impact sur ces zones humides et leurs

fonctionnalités ne peut pas être évité et peut être compensé dans le

bassin versant concerné sur une surface égale à 200 % de la surface

impactée, en visant un gain net de fonctionnalités équivalentes et

cohérentes avec les fonctionnalités impactées, par rapport à la situation

initiale des zones humides impactées. Les services de l’État assureront

auprès de la CLE un bilan annuel des projets déclarés d’intérêt général

majeur et de la justif ication de ces derniers ;

OU

- sauf pour les projets présentant un caractère d’intérêt général au sens

de l’article L.211-7 du Code de l’environnement ou de l’article L.102-1

du Code de l’urbanisme, ou relevant d’une déclaration de projet au titre

de l‘article L. 126-1 du Code de l’environnement, s’il est démontré que

l’impact sur ces zones humides et leurs fonctionnalités ne peut pas être

évité et peut être compensé dans le bassin versant concerné, sur une

surface égale à 300 % de la surface impactée, en visant un gain net

de fonctionnalités équivalentes et cohérentes avec les fonctionnalités

impactées, par rapport à la situation initiale des zones humides

impactées.

OU