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Préserver et restaurer les fonctionnalités et le patrimoine
biologique des zones humides et des marais
M2
20 - Liste fermée de projets coups partis : Déviation de Machecoul, élargissement de la RN165,
contournement de St Etienne-de-Montluc et du Temple de Bretagne, mise à 2x2 voies de la route
de Pornic de la liaison Port-Saint-Père/Pont Béranger, plateforme industrie verte et extension du
site Airbus à Montoir-de-Bretagne.
de fonctionnalités équivalentes et cohérentes avec les fonctionnalités
impactées, par rapport à la situation initiale des zones humides
impactées.
OU
- sauf s’il est démontré que l’impact sur ces zones humides et leurs
fonctionnalités ne peut pas être évité et peut être compensé dans le
bassin versant concerné, sur une surface égale à 500 % de la surface
impactée, en visant un gain net de fonctionnalités équivalentes et
cohérentes avec les fonctionnalités impactées, par rapport à la situation
initiale des zones humides impactées.
Les compensations des zones humides de source de cours d’eau devront
répondre également à l’ensemble des exigences édictées dans la
disposition M2-4, sur l’évaluation de l’équivalence entre les pertes de
fonction sur le site impacté et les gains fonctionnels induits par les
mesures de compensation, le suivi des mesures compensatoires, et
l’entretien réalisé par le pétitionnaire.
Par ailleurs, pour les zones humides de source de cours d’eau, les
projets faisant l’objet d’une exception ci-dessus devront permettre de
conserver l’alimentation du cours d’eau à l’aval de la zone humide de
source de cours d’eau.
Cas particulier des zones humides inondables* :
Pour les exceptions au principe d’interdiction visées ci-avant dans le cas
général, et au regard de leurs fonctionnalités, la destruction des zones
humides inondables n’est pas ouverte à la compensation et fait l’objet
de mesures d’évitement :
- sauf si le projet est reconnu comme « coup parti »
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avant
l’approbation du SAGE, ou si le projet est reconnu d’intérêt général
majeur pour la santé publique ou la sécurité des biens et des personnes,
et s’il est démontré que l’impact sur ces zones humides et leurs
fonctionnalités ne peut pas être évité et peut être compensé dans le
bassin versant concerné sur une surface égale à 200 % de la surface
impactée, en visant un gain net de fonctionnalités équivalentes et
cohérentes avec les fonctionnalités impactées, par rapport à la situation
initiale des zones humides impactées. Les services de l’État assureront
auprès de la CLE un bilan annuel des projets déclarés d’intérêt général
majeur et de la justif ication de ces derniers ;
OU
- sauf pour les projets présentant un caractère d’intérêt général au sens
de l’article L.211-7 du Code de l’environnement ou de l’article L.102-1
du Code de l’urbanisme, ou relevant d’une déclaration de projet au titre
de l‘article L. 126-1 du Code de l’environnement, s’il est démontré que
l’impact sur ces zones humides et leurs fonctionnalités ne peut pas être
évité et peut être compensé dans le bassin versant concerné, sur une
surface égale à 300 % de la surface impactée, en visant un gain net
de fonctionnalités équivalentes et cohérentes avec les fonctionnalités
impactées, par rapport à la situation initiale des zones humides
impactées.
OU
